Location-gérance bar-tabac
Le guide complet pour mettre un bar-tabac en location-gérance ou en reprendre un sans racheter le fonds : définition, cadre légal, agrément du débit de tabac, redevance, étapes.
Qu'est-ce que la location-gérance d'un bar-tabac ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce d'un bar-tabac en confie l'exploitation à un gérant, contre le versement d'une redevance. Le gérant exploite le bar, la presse, les jeux et le débit de tabac en son nom et à ses risques ; le propriétaire conserve son actif et perçoit un revenu régulier sans assurer l'exploitation au quotidien.
Le débit de tabac : une spécificité à connaître
Le débit de tabac relève d'un monopole d'État géré par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Son exploitation exige l'agrément de gérant de débit de tabac délivré par la douane et obéit à des règles spécifiques, distinctes de la location-gérance de droit commun. En pratique, le volet bar (licence de débit de boissons), la presse, les jeux et le fonds de commerce sont donnés en location-gérance dans les conditions habituelles, tandis que le repreneur doit être personnellement agréé par la douane pour exploiter le tabac.
Le cadre légal du fonds
Le fonds de commerce suit le régime général des articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce : publication du contrat (BODACC, journal d'annonces légales) dans les 15 jours, responsabilité solidaire du propriétaire sur les dettes du gérant pendant 6 mois, et exploitation préalable d'au moins 2 ans en principe. S'y ajoutent la licence de débit de boissons (permis d'exploitation) pour le bar et l'agrément de la douane pour le débit de tabac.
Comment calculer la redevance ?
Elle se base sur le chiffre d'affaires et surtout sur la marge des différents flux : bar, tabac (marge encadrée mais régulière), presse, jeux (Française des Jeux, PMU), et l'emplacement. Le format le plus courant combine un forfait mensuel et/ou un pourcentage du chiffre d'affaires.
Les étapes pour mettre son bar-tabac en location-gérance
- Évaluer le fonds et fixer la redevance selon le CA et la marge des différents flux.
- Rédiger le contrat de location-gérance (durée, redevance, inventaire).
- Sélectionner un gérant fiable, disposant du permis d'exploitation et éligible à l'agrément de gérant de débit de tabac.
- Publier le contrat au BODACC et dans un journal d'annonces légales, et engager la démarche d'agrément auprès de la douane.
- Suivre l'exécution durant les 6 premiers mois de responsabilité solidaire.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la location-gérance d'un bar-tabac ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce d'un bar-tabac en confie l'exploitation à un gérant, contre le versement d'une redevance. Le gérant exploite le bar, la presse, les jeux et le débit de tabac en son nom et à ses risques ; le propriétaire conserve son actif et perçoit un revenu régulier.
Le débit de tabac peut-il être mis en location-gérance ?
Le débit de tabac relève d'un monopole d'État géré par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Son exploitation exige l'agrément de gérant de débit de tabac délivré par la douane et obéit à des règles spécifiques, distinctes de la location-gérance de droit commun. En pratique, le volet bar (licence de débit de boissons), la presse, les jeux et le fonds de commerce sont donnés en location-gérance dans les conditions habituelles, tandis que le repreneur doit être personnellement agréé par la douane pour exploiter le tabac.
Quel cadre légal pour la location-gérance d'un bar-tabac ?
Le fonds de commerce suit le régime général des articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce : publication du contrat (BODACC, journal d'annonces légales) dans les 15 jours, responsabilité solidaire du propriétaire sur les dettes du gérant pendant 6 mois, et exploitation préalable d'au moins 2 ans en principe. S'y ajoutent la licence de débit de boissons (permis d'exploitation) pour le bar et l'agrément de la douane pour le débit de tabac.
Comment calculer la redevance d'un bar-tabac en location-gérance ?
Elle se base sur le chiffre d'affaires et surtout sur la marge des différents flux : bar, tabac (marge encadrée mais régulière), presse, jeux (Française des Jeux, PMU), et l'emplacement. Le format le plus courant combine un forfait mensuel et/ou un pourcentage du chiffre d'affaires.
Quelles sont les étapes pour mettre son bar-tabac en location-gérance ?
1) Évaluer le fonds et fixer la redevance selon le CA et la marge des différents flux. 2) Rédiger le contrat de location-gérance (durée, redevance, inventaire). 3) Sélectionner un gérant fiable, disposant du permis d'exploitation et éligible à l'agrément de gérant de débit de tabac. 4) Publier le contrat au BODACC et dans un journal d'annonces légales, et engager la démarche d'agrément auprès de la douane. 5) Suivre l'exécution durant les 6 premiers mois de responsabilité solidaire.