Location-gérance restaurant
Le guide complet pour mettre un restaurant en location-gérance ou en reprendre un sans racheter le fonds : définition, cadre légal, redevance, étapes.
Qu'est-ce que la location-gérance d'un restaurant ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce d'un restaurant en confie l'exploitation à un gérant, contre le versement d'une redevance. Le gérant exploite le restaurant en son nom et à ses risques ; le propriétaire conserve son actif et perçoit un revenu régulier sans avoir à être derrière les fourneaux ou en salle au quotidien.
Le cadre légal
Comme tout fonds de commerce, la location-gérance d'un restaurant est encadrée par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce : publication du contrat (BODACC, journal d'annonces légales) dans les 15 jours, responsabilité solidaire du propriétaire sur les dettes du gérant pendant 6 mois, et exploitation préalable du fonds d'au moins 2 ans en principe. Le gérant devra en outre disposer, selon le type d'établissement, du permis d'exploitation (licence de débit de boissons) et respecter les normes d'hygiène applicables à la restauration.
Avantages pour le propriétaire : location-gérance vs vente du fonds
La location-gérance permet de conserver la propriété du fonds et de percevoir un revenu récurrent sans les aléas de l'exploitation directe, tout en gardant la possibilité de récupérer l'affaire à terme, valorisée par le travail du gérant. La vente du fonds procure un capital immédiat mais définitif, avec fiscalité de plus-value, et fait perdre tout revenu futur sur l'établissement.
Comment calculer la redevance ?
Elle se base généralement sur le CA prévisionnel du restaurant, son emplacement (centre-ville, zone touristique…) et le matériel de cuisine mis à disposition. Le format le plus courant combine un forfait mensuel et/ou un pourcentage du chiffre d'affaires — souvent entre 5 et 12 % en restauration classique.
Les étapes pour mettre son restaurant en location-gérance
- Évaluer le fonds et fixer la redevance.
- Rédiger le contrat (durée, redevance, inventaire du matériel et des stocks).
- Sélectionner un gérant fiable, vérifier son expérience et son permis d'exploitation le cas échéant.
- Publier le contrat au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
- Suivre l'exécution durant les 6 premiers mois de responsabilité solidaire.
Location-gérance restaurant par zone
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la location-gérance d'un restaurant ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce d'un restaurant en confie l'exploitation à un gérant, contre le versement d'une redevance. Le gérant exploite le restaurant en son nom et à ses risques ; le propriétaire conserve son actif et perçoit un revenu régulier sans avoir à être derrière les fourneaux ou en salle au quotidien.
Quel cadre légal pour la location-gérance d'un restaurant ?
Comme tout fonds de commerce, la location-gérance d'un restaurant est encadrée par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce : publication du contrat (BODACC, journal d'annonces légales) dans les 15 jours, responsabilité solidaire du propriétaire sur les dettes du gérant pendant 6 mois, et exploitation préalable du fonds d'au moins 2 ans en principe. Le gérant devra en outre disposer, selon le type d'établissement, du permis d'exploitation (licence de débit de boissons) et respecter les normes d'hygiène applicables à la restauration.
Location-gérance ou vente du fonds : que choisir pour un restaurant ?
La location-gérance permet de conserver la propriété du fonds et de percevoir un revenu récurrent sans les aléas de l'exploitation directe, tout en gardant la possibilité de récupérer l'affaire à terme, valorisée par le travail du gérant. La vente du fonds procure un capital immédiat mais définitif, avec fiscalité de plus-value, et fait perdre tout revenu futur sur l'établissement.
Comment calculer la redevance d'un restaurant en location-gérance ?
Elle se base généralement sur le CA prévisionnel du restaurant, son emplacement (centre-ville, zone touristique…) et le matériel de cuisine mis à disposition. Le format le plus courant combine un forfait mensuel et/ou un pourcentage du chiffre d'affaires — souvent entre 5 et 12 % en restauration classique.
Quelles sont les étapes pour mettre son restaurant en location-gérance ?
1) Évaluer le fonds et fixer la redevance. 2) Rédiger le contrat (durée, redevance, inventaire du matériel et des stocks). 3) Sélectionner un gérant fiable, vérifier son expérience et son permis d'exploitation le cas échéant. 4) Publier le contrat au BODACC et dans un journal d'annonces légales. 5) Suivre l'exécution durant les 6 premiers mois de responsabilité solidaire.